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Lex Iterata
Texte 1952062301
23 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1952 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des Forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1952
Numéro
1952062301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex