Refli

Lex Iterata

Texte 1952121102

11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire pour l'année 1951

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1953
Numéro
1952121102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex