Lex Iterata

Texte 1952090110

1 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits et d'accise.

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1952
Numéro
1952090110
Page
6735
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex