Texte 1952021302

13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1952
Numéro
1952021302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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