Lex Iterata

Texte 1952112507

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums dans la vannerie et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1952
Numéro
1952112507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex