Lex Iterata

Texte 1952082050

20 AOUT 1952. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans les instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1952
Numéro
1952082050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex