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Lex Iterata
Texte 1952011103
11 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences pour la boulangerie, la pâtisserie et la vente de farine panifiable.
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1952
Numéro
1952011103
Page
540
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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