Lex Iterata

Texte 1952010901

9 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs.

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952010901
Page
730
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex