Lex Iterata

Texte 1952072402

24 JUILLET 1952. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1952 un supplément extraordinaire d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1952
Numéro
1952072402
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex