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Lex Iterata
Texte 1952072402
24 JUILLET 1952. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1952 un supplément extraordinaire d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1952
Numéro
1952072402
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex