30 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 mai 1952 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums dans les briqueteries de la région du Rupel à l'index-number des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 11-9-1952
Numéro: 1952073005
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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