Lex Iterata

Texte 1952073005

30 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 mai 1952 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums dans les briqueteries de la région du Rupel à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1952
Numéro
1952073005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex