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Lex Iterata
Texte 1952070902
9 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 14 février 1952 portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas.
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1952
Numéro
1952070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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