Lex Iterata

Texte 1952070902

9 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 14 février 1952 portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas.

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1952
Numéro
1952070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex