Lex Iterata

Texte 1952080802

8 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1952

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952080802
Page
5826
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex