Lex Iterata

Texte 1952020404

4 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1952
Numéro
1952020404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex