Lex Iterata

Texte 1952092905

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 avril 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1952
Numéro
1952092905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex