Lex Iterata

Texte 1952101804

18 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1952 au 30 avril 1953, sur les ouvrages de la Côte et des ports du littoral.

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1952
Numéro
1952101804
Page
7901
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex