5 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.