Lex Iterata

Texte 1952063003

30 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin.

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1952
Numéro
1952063003
Page
4926
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex