Texte 1952031103

11 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 24 mai 1951, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1952
Numéro
1952031103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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