Texte 1952032603

26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comité der haven van Antwerpen "

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1952
Numéro
1952032603
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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