Lex Iterata

Texte 1952080805

8 AOUT 1952. - Arrêté royal n° 3 rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée diverses dispositions légales du temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1952
Numéro
1952080805
Page
7972
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex