Texte 1952013107

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la classification des travailleurs et travailleuses de la pâtisserie artisanale, la fixation des salaires minimums de ces travailleurs et travailleuses, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une indemnité de lessivage

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1952
Numéro
1952013107
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-01-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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