22 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant

ELI: Justel
Source
Publication: 28-8-1952
Numéro: 1952072213
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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