Lex Iterata

Texte 1952072213

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1952
Numéro
1952072213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex