Lex Iterata

Texte 1952122009

20 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1947, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes, chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1953
Numéro
1952122009
Page
634
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex