Lex Iterata

Texte 1952111203

12 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951, relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1952
Numéro
1952111203
Page
9188
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex