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Lex Iterata
Texte 1952100401
4 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal créant, au Ministère des Communications, un comité consultatif de la facilitation du transport aérien
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1952
Numéro
1952100401
Page
8034
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex