Lex Iterata

Texte 1952100401

4 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal créant, au Ministère des Communications, un comité consultatif de la facilitation du transport aérien

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1952
Numéro
1952100401
Page
8034
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex