Texte 1952110551

5 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 en ce qui concerne le commerce ambulant en combustibles minéraux solides.

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1952
Numéro
1952110551
Page
8253
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-11-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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