Lex Iterata

Texte 1952011804

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant la taxe à percevoir pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte d'identité à un sujet belge à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1952
Numéro
1952011804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex