Lex Iterata

Texte 1952010301

3 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les normes auxquelles les émissions radiodiffusées de télévision doivent être conformes

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1952
Numéro
1952010301
Page
466
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex