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Lex Iterata
Texte 1952093003
30 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1952
Numéro
1952093003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex