Lex Iterata

Texte 1952101502

15 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1930 portant institution et organisation de la Caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1952
Numéro
1952101502
Page
7860
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex