Lex Iterata

Texte 1952020401

4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1952
Numéro
1952020401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex