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Lex Iterata
Texte 1952010804
8 JANVIER 1952. - Arrêté royal prolongeant la durée de la mission de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1952
Numéro
1952010804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex