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Lex Iterata
Texte 1952071901
19 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL - Chemins de fer vicinaux. - Ligne de La Panne-frontière-Furnes-Adinkerke. - Suppression du transport de marchandises ( charges complètes et colis d'un poids supérieur à 50 kg ) entre La Panne et Furnes
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1952
Numéro
1952071901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex