Texte 1952040302

3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1952
Numéro
1952040302
Page
3115
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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