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Lex Iterata
Texte 1952071701
17 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1952
Numéro
1952071701
Page
5550
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex