Lex Iterata

Texte 1952071701

17 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1952
Numéro
1952071701
Page
5550
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex