Texte 1952052706

27 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1952
Numéro
1952052706
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-05-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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