Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952052706
27 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1952
Numéro
1952052706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex