Lex Iterata

Texte 1952101704

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant fixation, en matière d'assurance-accidents de pêcheurs, des taux de la cotisation d'assurance pour la période du 10 mai 1940 au 30 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1952
Numéro
1952101704
Page
8018
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex