Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952112505
25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les délais après lesquels les archives déposées à la Cour des comptes pourront être supprimées
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1952
Numéro
1952112505
Page
8793
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex