Lex Iterata

Texte 1952112505

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les délais après lesquels les archives déposées à la Cour des comptes pourront être supprimées

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1952
Numéro
1952112505
Page
8793
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex