Lex Iterata

Texte 1952072602

26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1952
Numéro
1952072602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex