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Lex Iterata
Texte 1952081203
12 AOUT 1952. - Arrêté royal complétant en faveur des candidates " accoucheuses-visiteuses " l'arrêté royal du 13 juillet 1951 relatif à l'obtention du diplôme d'accoucheuse et réglant les études et examens qui y conduisent
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1952
Numéro
1952081203
Page
6196
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex