Lex Iterata

Texte 1952100601

6 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal déterminant, pour l'année 1952 l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisation complémentaire due par les employeurs relevant de ces Commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1952
Numéro
1952100601
Page
7973
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex