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Lex Iterata
Texte 1952031402
14 MARS 1952. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté du Régent, en date du 31 décembre 1946 relatif à la fixation d'une Union intercommunale des Commissions d'Assistance publique de l'Agglomération bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1952
Numéro
1952031402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex