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Lex Iterata
Texte 1952092914
29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952.
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1952
Numéro
1952092914
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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