Lex Iterata

Texte 1952070202

2 JUILLET 1952. - Arrêté royal allouant les indemnités pour frais de séjour aux sténo-dactylographes secrétaires, sténo-dactylographes et dactylographes du personnel civil du Ministère de la Défense Nationale recrutés en Belgique pour être attachés en permanence aux missions belges auprès des organismes interalliés à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1952
Numéro
1952070202
Page
5263
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex