Lex Iterata

Texte 1952022801

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1952
Numéro
1952022801
Page
1534
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex