Lex Iterata

Texte 1952051502

15 MAI 1952. - Arrêté royal abrogeant l'article 8 de l'arrêté royal du 26 août 1938, portant règlementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'Energie électrique dans les transactions

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1952
Numéro
1952051502
Page
4222
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex