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Lex Iterata
Texte 1952100105
1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une commission consultative chargée de l'étude des questions relatives à la destruction des déchets urbains
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1952
Numéro
1952100105
Page
7642
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex