Lex Iterata

Texte 1952091201

12 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juin 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relative à l'octroi d'une indemnité exceptionnelle aux travailleurs du commerce de charbon de la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1952
Numéro
1952091201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex