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Lex Iterata
Texte 1952030801
8 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1952
Numéro
1952030801
Page
1995
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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