Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952040704
7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1952
Numéro
1952040704
Page
3189
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex